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Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Vente d’objets futurs : engagement de vendre

12Si, par un contrat de vente, le vendeur a l’intention de procéder à la vente immédiate d’objets futurs, le contrat opère comme un engagement de vendre les objets.

L.R. 1973, ch. S-1, par. 6(3)

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